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Par rapport aux droits de l'homme

 
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Pat
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MessagePosté le: Mar 26 Jan - 19:37 (2010)    Sujet du message: Par rapport aux droits de l'homme Répondre en citant

La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et son organisation membre, le Mouvement Lao pour les Droits de l’Homme (MLDH) expriment leur plus vive préoccupation concernant la situation des droits de l’Homme au Laos.
Libertés d’expression, d’association et de réunion
La libre expression reste interdite en RDPL en dépit de l’article 31 de la Constitution stipulant : "Les citoyens lao jouissent des libertés d’expression orale et écrite, de réunion, d’association et de manifestation." Les libertés d’opinion et d’expression sont sévèrement limitées par les lois pénales pour la sauvegarde de la ‘’sécurité nationale’’. Le gouvernement exerce un contrôle total sur la presse tant écrite qu’audiovisuelle et électronique.
En 2000, l’Etat a mis en place l’ "Internet Committee of Lao", qui a édicté un règlement à l’attention des internautes du pays. Il interdit aux nationaux, résidents du pays ou expatriés, de publier en ligne tout contenu susceptible de "nuire à l’unité et à l’intégrité du pays". Les quotidiens, hebdomadaires ou mensuels appartiennent au gouvernement ou aux organisations "satellites" du Parti unique, et sont des porte-parole du Parti unique. Tous les journalistes laotiens au Laos sont des fonctionnaires du Ministère de l’Information et de la Culture. Des publications en langues étrangères, comme "Vientiane Times" en anglais et "Le Rénovateur" en français, s’autocensurent ou rapportent essentiellement des traductions officielles des textes de KPL (Khao San Pathet Lao), l’agence officielle du Parti. L’article 59 du Code pénal laotien punit "quiconque fait de la propagande contre la RDPL, falsifie la politique du Parti et de l’Etat, propage de fausses nouvelles (...) visant à affaiblir le pouvoir de l’Etat". Quant à l’article 66, il stipule que "quiconque organise ou participe à un rassemblement ayant pour but de manifester, de contester, dans le but de semer des troubles engendrant des préjudices à la société, est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans, accompagné d’une amende de 200.000 à 50.000.000 de kips’’. Ces deux derniers articles, dont les termes sont vagues, ont été maintes fois utilisés pour réprimer toute opinion divergente et arrêter arbitrairement des défenseurs des droits de l’Homme, des membres des minorités ethniques et religieuses et des opposants au Parti unique.
Les libertés d’association et de réunion pacifique sont extrêmement restreintes en pratique : le gouvernement enregistre et contrôle toutes les associations et interdit celles qui critiquent la politique gouvernementale. A titre d’exemple, cinq membres du Mouvement des étudiants Lao pour la démocratie du 26 octobre 1999 ont été arrêtés en octobre 1999 pour avoir demandé publiquement le respect des droits de l’Homme, la libération des prisonniers politiques et un système multipartiste. Le sort de quatre d’entre eux est inconnu (Thongpaseuth Keuakoun, Seng-Aloun Phengphanh, Bouavanh Chanhmanivong et Keochay), tandis que la FIDH et le MLDH ont appris en mai 2004 la mort du cinquième, Khamphouvieng Sisaath. Il est mort fin 2001 à la suite des mauvais traitements subis en détention. Bien que sa mort ait été tenue secrète par les autorités, elle a été connue à la suite de la libération de co-détenus en mai 2004.
Dans le domaine économique et social, la liberté syndicale est inexistante. Bien que le Code du travail de 1994 prévoie que « les travailleurs et employeurs ont le droit de s’organiser et d’appartenir à toute organisation sociale ou de masse formée légalement », en pratique, les autorités n’enregistrent que les organisations de travailleurs affiliées à la Fédération des Syndicats Lao, contrôlée par le Parti Populaire révolutionnaire lao.
De même, les organisations de masse, décrites à l’article 7 de la Constitution comme devant remplir le rôle mobilisateur des couches sociales, sont toutes des organes satellites du Parti unique : ce sont "le Front Lao d’Edification Nationale, la Fédération des Syndicats Lao, la Jeunesse Populaire Lao, l’Union des femmes Lao et les organisations sociales". Ces organisations sont appelées à servir les intérêts du Parti unique avant ceux de la population. Répression contre les minorités ethniques et religieuses
La RPDL compte 48 ethnies selon les données officielles, une soixantaine selon des sources occidentales. Les minorités ethniques et religieuses sont constamment l’objet de persécutions. La discrimination est dirigée non seulement contre la minorité Hmong (qui compte de nombreux chrétiens parmi ses membres) dans la Zone Spéciale de Saysomboun et dans les provinces de Luangprabang et Bolikhamsay, mais aussi contre les autres minorités comme les Mien, les Khmou, et les Oïe. Il existe de nombreux prisonniers politiques et de conscience de l’ethnie Hmong, dont une dizaine, arrêtés en 1995 et 1998, n’ont toujours pas eu droit à un procès. Au début de janvier 2005, une trentaine de chrétiens laotiens arrêtés en 2004 pour la pratique de leur foi étaient encore en prison.
Selon l’article 30 de la Constitution de la RDPL, "les citoyens lao sont libres de pratiquer une religion ou de n’en pratiquer aucune". Mais dans la pratique, le ministère de l’Intérieur, à travers le Front Lao pour la Construction Nationale, encadre et dirige les activités et les affaires religieuses. La pratique du christianisme et des religions autres que le bouddhisme du Petit Véhicule, est difficile, risquée, et souvent impossible. Les distributions des documents religieux autres que bouddhiques, doivent avoir l’approbation du ministère de l’Intérieur via le Front Lao pour la Construction Nationale, sous peine d’emprisonnement. S’agissant de la répression contre les minorités ethniques, à titre d’exemple, au cours de l’automne 2004, divers médias (CNN, BBC, Arte, notamment) ont diffusé des images sur des exactions commises, au mois de mai 2004, contre cinq adolescents Hmong, "tués par des soldats gouvernementaux" dans la zone spéciale de Saysomboun. Dans un communiqué datant du 13 septembre 2004, Amnesty International avait qualifié ces actes de "crimes de guerre".
Droits des femmes : La loi punit la prostitution de peines allant de 3 mois à un an d’emprisonnement, mais les sanctions sont rares et frappent plus les prostituées que les proxénètes qui tirent profit de ces activités, alors que le commerce du sexe se fait au vu et au su des autorités. Les femmes laotiennes, surtout dans les zones rurales (où résident encore près de 80% de la population), n’ont pas accès aux services de santé, d’éducation, et aux informations nécessaires sur la prévention du VIH/SIDA. La présence des femmes au Politburo et au Comité central du Parti reste encore d’ordre "figuratif" près de 30 ans après l’arrivée au pouvoir du Parti communiste en 1975. Seules trois femmes siègent au Comité central sur 53 membres, et aucune ne figure parmi les 11 "dirigeants suprêmes" du puissant Politburo du Parti unique. "L’Union des Femmes Lao" (UFL), organisation satellite du Parti Populaire Révolutionnaire Lao, est la seule institution reconnue pour représenter les femmes laotiennes. Aucune autre n’est tolérée par le régime. Le fait que l’UFL soit dirigée par un membre du comité central et que l’ensemble de ses cadres soient des membres du Parti unique, conduit cette organisation à servir les intérêts du parti, avant ceux des femmes. Dans ses attributions statutaires, l’UFL a en effet pour mission première de défendre, propager et appliquer les directives du Parti auprès des femmes laotiennes. La FIDH et le MLDH appellent par conséquent la Commission des droits de l’Homme à adopter d’urgence une résolution concernant la situation en RDPL, appelant les autorités à :
  • Libérer immédiatement et inconditionnellement tous les prisonniers d’opinion et de conscience
  • Supprimer les restrictions aux libertés d’expression, d’association et de réunion, dans la législation et dans la pratique
  • Mettre un terme à la répression exercée à l’encontre des minorités ethniques et religieuses au Laos, en particulier la "chasse" aux populations Lao-Hmongs dans la jungle de Saysomboun, de Bolikamsay et de Luangprabang
  • enquêter sur les violations des droits de l’Homme à l’encontre des minorités et mettre un terme à l’impunité dont bénéficient les responsables de ces violations
  • garantir des conditions de réinstallation justes, équitables et conformes aux promesses faites aux populations déplacées, notamment dans le cadre du projet d’éradication de la culture du pavot au Laos ; consulter les populations concernées dans le cadre de la prise de décision
  • poursuivre les responsables des réseaux de trafiquants et les proxénètes, et mettre en œuvre des programmes en vue de la réinsertion des femmes victimes d’exploitation sexuelle ou du trafic d’êtres humains.
  • mener une politique volontariste afin d’accroître le taux de représentation des femmes au sein des instances dirigeantes, dans un cadre démocratique, en associant des personnes autres que les seuls membres de "L’union des femmes Lao"
  • mettre en place des campagnes de sensibilisation sur le SIDA dans les villes et dans les campagnes et réunir des statistiques sur son taux de prévalence
  • adresser une invitation permanente aux mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l’Homme et permettre l’accès des ONG internationales de protection des droits de l’Homme à l’ensemble du territoire de la RDPL
  • coopérer pleinement avec les organes conventionnels des Nations unies, et mettre en oeuvre les recommandations qu’ils formulent, en particulier celles préconisées adoptées par le CEDAW suite à l’examen du rapport de la RDPL en janvier 2005
  • ratifier le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la Torture et la Convention sur les travailleurs migrants


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MessagePosté le: Mar 26 Jan - 19:37 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Pat
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MessagePosté le: Mar 26 Jan - 19:38 (2010)    Sujet du message: Par rapport aux droits de l'homme Répondre en citant

Suivi des engagements internationaux:



I - Instruments internationaux et organes de surveillance conventionnels
1. Droits civils et politiques
2. Droits économiques, sociaux et culturels
3. Protection catégorielle
4. Droit humanitaire et droit pénal
II - Organes fondés sur la Charte


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MessagePosté le: Ven 14 Mai - 10:27 (2010)    Sujet du message: Par rapport aux droits de l'homme Répondre en citant


Genève : présentation du rapport sur les droits de l'homme du Laos


Une délégation gouvernementale de la République Démocratique Populaire Lao, conduite par le vice-minis tre des Affaires étrangères, M. Phongsavath Boupha, a participé les 4 et 5 mai 2010, à Genève, à la 8e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, auquel elle a présenté le rapport national sur la situation des droits de l'homme en RDP Lao. Ce rapport, ainsi que les précisions fournies en réponse aux questions, ont été appréciés par les délégués des pays participants. C'était la première fois que le Laos se présentait à l'Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Cette présentation a été un succès et a abouti au but fixé.



Elle s'est déroulée dans un climat serein, car le rapport avait été
soigneusement préparé et les explications données ensuite étaient simples et précises, de sorte que les autres délégations ont perçu aisément la situation des droits de l'homme en RDP Lao. Plusieurs d'entre elles ont salué les divers efforts déployés par le gouvernement de la RDP Lao dans ce domaine. Le deuxième jour de la conférence, la délégation de la RDP Lao a tenu une réunion avec le secrétariat du Conseil des droits de l'homme pour établir la version finale du rapport national du Laos en tenant compte des avis, des commentaires et des propositions des autres délégations, avant de le présenter en séance plénière le jour suivant.


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MessagePosté le: Sam 22 Mai - 20:19 (2010)    Sujet du message: Par rapport aux droits de l'homme Répondre en citant

Conférence de presse de M. Phongsavath Boupha sur la situation des droits de l'homme au Laos

Le vice-ministre des Affaires étrangères, M Phongsavath Boupha, chef de la délégation du Laos à la 8e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, à l'occasion de l'Examen périodique universel (EPU), qui s'est tenue du 3 au 14 mai 2010 à Genève, a donné le 14 mai, à Vientiane, une conférence de presse sur cette réunion. Interrogé sur la procédure de l'Examen périodique universel, M. Phongsavath Boupha a précisé que l'EPU était l'une des tâches incombant au Conseil des droits de l'homme créé par l'Assemblée générale de l'ONU (résolution n° 60/251 du 15 mars 2006). Il a expliqué que l'EPU a été institué pour remédier aux points faibles de l'ancienne Commission des droits de l'homme de l'ONU, à laquelle on avait pu reprocher d'être un forum politique plutôt qu'une institution de protection des droits de l'homme, et pour éviter toute discrimination à l'encontre des pays en développement. Cet examen concerne ainsi tous les pays sans exception. M. Phongsavath Boupha a rappelé que chaque Etat membre de l'ONU doit préparer tous les quatre ans un rapport national et le présenter devant le Conseil des droits de l'homme, qui est chargé d'examiner chaque année les rapports de 48 Etats. Cette année, a-t-il rappelé, c'était la première fois que la République Démocratique Populaire Lao se soumettait à l'EPU, et son deuxième rapport devra être préparé en 2014. Les rapports doivent être envoyés par les pays concernés au Conseil des droits de l'homme trois mois à l'avance. Chaque rapport est examiné lors d'une session du Conseil des droits de l'homme à laquelle sont invités les représentants des 47 Etats membres du Conseil ainsi que ceux de pays observateurs. Ils posent des questions sur les rapports qui leur sont soumis, donnent des avis et avancent des propositions. Trois d'entre eux sont désignés pour préparer avec le secrétariat du Comité le projet de rapport qui sera soumis à l'approbation du Conseil. Chacun des pays ayant présenté un rapport national prend note des observations et des recommandations qui le concernent en vue de les mettre en œuvre et de leur donner les suites appropriées après la réunion. En conséquence, a ajouté M. Phongsavath Boupha, l'examen des différents rapports reçoit une suite, puisque les pays concernés mettent en œuvre les conclusions et les recommandations du Conseil, conformément aux engagements qu'ils ont pris devant ce dernier.
Pour la préparation du rapport de la RDP Lao, a expliqué M. Phongsavath Boupha, le gouvernement a constitué un comité national cordonné par le ministère des Affaires étrangères et comprenant des représentants de plusieurs services de l'Etat et des organisations populaires, notamment l'Assemblée nationale, le Parquet populaire général et le Front lao d'édification nationale. Des séminaires ont été organisés, auxquels ont pris part les représentants des ministères et organisations concernés, tant à l'échelon local que central, ainsi que ceux des institutions éducatives et des organisations internationale présentes au Laos . La préparation du rapport national du Laos a également bénéficié de la contribution d'un représentant du Bureau régional du Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme pour l'Asie-Pacifique, qui a fourni diverses informations. Le projet de rapport a ensuite été soumis au gouvernement pour examen et approbation. Une fois mis au point et traduit en anglais, il a été envoyé au secrétariat du Conseil des droits de l'homme, qui a fixé les dates de son examen : 4 au 6 mai.
Répondant à une question sur les débats du Conseil des droits de l'homme relatifs à ce rapport, M. Phongsavath Boupha a indiqué qu'ils se sont déroulés sous la conduite de son président et en présence des membres de ce Conseil. Plusieurs pays frères et pays amis du Laos y ont aussi assisté. La présentation du rapport puis la discussion ont duré trois heures environ. La délégation du Laos disposait d'un temps de parole d'une heure pour sa présentation et ses explications, et deux heures étaient réservées aux pays participant à la réunion, chacun d'entre eux disposant de deux minutes pour s'exprimer. En introduisant le rapport du Laos, M. Phongsavath Boupha a rappelé les progrès accomplis et les résultats obtenus, malgré les obstacles auxquels se heurte la mise en œuvre des droits de l'homme en RDP Lao, ainsi que les différences marquant l'application des droits de l'homme dans le pays autrefois ou à l'heure actuelle. Il a rappelé à cet égard que le peuple du Laos avait été placé auparavant sous la domination des colonialistes puis des néo-colonialistes, qu'il ne pouvait pas faire usage de sont droit à l'autodétermination et que l'exercice de droits fondamentaux comme l'égalité des hommes et des femmes, l'égalité de tous devant la loi, le droit à l'éducation ou le droit à la santé n'était pas possible. Après la libération nationale, le gouvernement a établi puis amélioré les conditions de base permettant aux différents peuples du Laos d'utiliser leurs droits sur la base de la Constitution et de la législation du pays, en conformité avec les règles du droit international.
A une question sur la position de la communauté internationale concernant l'application des droits de l'homme en RDP Lao, M. Phongsavath Boupha a répondu que 67 pays s'étaient inscrits sur la liste des orateurs pour commenter le rapport du Laos et que 54 d'entre eux s'étaient exprimés, les 13 autres n'en ayant pas eu le temps. Quant à la teneur des interventions, les pays frères, les pays de l'ASEAN et les pays non-alignés ont exprimé des avis et des propositions constructifs et se sont félicités des s uccès et des efforts déployés par la RDP Lao dans la promotion et la protection des droits de l'homme, dans divers domaines, en faveur de son peuple pluriethnique. Parmi les pays occidentaux, les Pays-Bas, la France, le Royaume-Uni, la Suisse, le Danemark, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Allemagne ont posé à la délégation du Laos des questions portant sur plusieurs sujets et ont formulé diverses propositions : création d'une institution nationale indépendante sur les droits de l'homme fondée sur les Principes de Paris, droits des minorités ethniques, situation des Hmong entrés illégalement en Thaïlande et rapatriés au Laos (il a été recommandé à la RDP Lao de respecter la décision du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui avait déjà reconnu la qualité de réfugiés à ces personnes), abolition de la peine capitale, amélioration des lieux de détention, visite au Laos d'un envoyé spécial de l'ONU pour examiner divers problèmes, ratification des conventions internationales relatives aux droits de l'homme (torture, statut des réfugiés, main-œuvre déplacée, droits civils et politiques), ratification du Traité de Rome portant Statut de la Cour pénale internationale etc. La délégation du Laos a donné des explications sur plusieurs problèmes intéressant la communauté internationale, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants. La représentante de l'Union des femmes lao a ainsi insisté sur le rôle important des femmes et des enfants dans la société, leurs droits étant de mieux en mieux garantis et développés. Elle a exposé les mécanismes utilisés pour la protection des droits des femmes et des enfants en précisant, a souligné M. Phongsavath Boupha, qu'un comité national pour le progrès des femmes et des enfants en RDP lao avait été créé à cette fin. La RDP Lao s'est par ailleurs doté d'une loi sur la protection des droits des femmes et des enfants et a adhéré aux conventions internationales sur la protection des femmes et des enfants. Des mesures ont été prises également par le gouvernement pour lutter contre le trafic d'êtres humains ainsi que pour améliorer l'accès aux services éducatifs et sanitaires.
Le représentant de l'Assemblée nationale au sein de la délégation du Laos a ensuite expliqué les principes garantissant l'indépendance du système judiciaire en RDP Lao et les procédures mises en place pour recevoir et traiter les plaintes des citoyens. En ce qui concerne la politique humanitaire et les conditions de vie des travailleurs rapatriés de Thaïlande au Laos, notamment les Hmong, M. Phongsavath Phongsavath a rappelé que l'ambassadeur du Laos auprès des Nations Unies à Genève avait déjà souligné la grande attention que le gouvernement accordait à ces personnes et a ajouté que les 158 Hmong qui étaient en situation préoccupante avaient reçu l'assistance nécessaire et vivaient en sécurité, en précisant que le statut de réfugié ne pouvait pas leur être reconnu. Quant à l'éventualité de leur départ dans un pays tiers, elle sera traitée dans leur cas comme pour tout autre citoyen du pays. En ce qui concerne la liberté de religion, a indiqué M. Phongsavath Boupha, le représentant du Front lao d'édification nationale a expliqué que tous citoyens du Laos jouissaient des mêmes droits et que l'exercice de la liberté de religion s'améliorait continuellement. Il a cité quelques chiffres, concernant notamment les chrétiens, montrant une fréquentation en hausse des églises. En ce qui concerne la liberté d'expression et d'association, a-t-il poursuivi, le représentant du ministère de l'Information et de la culture a rappelé aux délégations des autres pays que la Constitution de la RDP Lao est le document de base garantissant ces droits. Les médias privés se sont développés au Laos ces derniers temps. L'utilisation d'Internet s'est également développée sur l'ensemble du pays, sans aucune restriction. Sur la situation des lieux de détention et de la formation du personnel pénitencier, le représentant du ministère de la Sécurité publique a expliqué que le gouvernement de la RDP Lao s'employait à apporter des progrès, mais dans les limites imparties par la situation économique du pays. Le gouvernement est favorable au principe de l'invit ation d'un envoyé spécial de l'ONU à se rendre au Laos afin d'y visiter les lieux de détention. Au sujet des bombes non explosées, qui constituent un obstacle majeur au développement tout comme à l'amélioration des conditions de vie de la population et l'éradication de la pauvreté, le représentant du ministère des Affaires étrangères a exposé les mesures appliquées par le gouvernement du Laos, en expliquant que ces engins, laissés sur le sol du pays pendant la guerre, n'avaient cessé jusqu'à nos jours de faire de nombreuses victimes parmi les habitants. En conclusion, l'intervention de la délégation du Laos a été un grand succès, permettant aux pays amis comme à l'ensemble de la communauté internationale de mieux comprendre la situation réelle du Laos.
 


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Pat
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MessagePosté le: Mar 5 Oct - 06:46 (2010)    Sujet du message: Par rapport aux droits de l'homme Répondre en citant

Le texte du Laos sur les Droits de l’homme est agréé



Genève, (KPL) -- M. Yong Chanthalangsi, ambassadeur et également représentant permanent du Laos près les Nations unies à Genève, à la tête de la députation du Laos comprenant une délégation du Front d’édification nationale (FLEN), de la commission nationale pour le développement des femmes et du ministère des Affaires étrangères, a participé à la 15 ème session ordinaire du conseil des Droits de l’homme qui s’est tenue à Genève (Suisse) à la mi 2010.
Cette réunion s’est déroulée sous la présidence de M. Rodolfo REYES RODRIGUEZ, directeur adjoint du Conseil des Droits de l'homme, en présence des Etats membres, des observateurs, des représentants d’organisations internationales et d’ONG. Le représentant de la délégation laotienne a rappelé la ferme politique de son gouvernement dans la protection et la promotion des droits de l’homme. Le texte évoqué précise la contribution active du groupe de travail, dont M. Chanthalangsi est responsable, dans la mise en place des décrets dans les bureaux des ministères et des organisations publiques, dans le rappel de leur rôle et de leurs tâches, ainsi que dans la création de conditions facilitant l’application des droits fondamentaux de chacun conformément à la législation du Laos, à la charte de l’ONU et à la Convention internationale que le Laos a ratifiée.
Le Laos a signé la Convention de l’ONU sur la lutte contre la torture et autres peines, une convention essentielle parmi celles sur les Droits de l’homme.
Les participants sont enchantés que la RDP Lao agisse enfin dans ce domaine. L’évaluation des résultats à ce propos effectuée par le Laos a été approuvée lors de cette conférence. Plusieurs pays se sont engagés à coopérer, voire à aider, le Laos dans sa politique de promotion et de protection des droits de l’homme.
Le Laos a accepté : la signature du Traité sur les droits de l’homme ; sa ratification ; la présentation d’un rapport suivi à la convention internationale conforme à sa législation ; la lutte contre le trafic humain et les crimes transnationaux ; l’égalité des sexes, les droits des femmes et des mineurs ; la solidarité et l’égalité entre le peuple ; la réforme de l’administration publique et du système judiciaire ; la réduction de la pauvreté. Il planifiera le développement socio-économique en faveur de la santé publique et de l’éducation, et encouragera la coopération internationale pour atteindre l’objectif millénaire du développement. Le KPL Quotidien.


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