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Liberté d'association

 
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Pat
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MessagePosté le: Ven 29 Jan - 14:29 (2010)    Sujet du message: Liberté d'association Répondre en citant

Coup de pouce à la liberté d'association


La Constitution du 6 mai 2003 affirme la liberté d'association. Mais jusqu'à dernièrement, on ne compte que des organismes officiels qui relèvent directement du Parti ou du Gouvernement, comme le Front lao d'édification nationale, la Fédération des syndicats lao, la Fédération nationale des anciens combattants, l'Union des femmes lao, la Jeunesse populaire révolutionnaire lao, dont les présidents et vices présidents ont rang de ministres ou vice ministres. On peut citer encore les associations d'amitiés ou le Comité lao de paix et de solidarité qui relèvent du Comité des relations extérieures du parti. Il existe bien quelques fondations comme la Fondation pour la promotion de l'éducation ou la Fondation pour la promotion de la culture. En dehors de cela, il existe des associations professionnelles dont l'Association des journalistes est la plus ancienne, sans oublier la Chambre nationale de commerce et d'industrie, l'Association des artisans, l'Association des Femmes d'affaires ou des jeunes entrepreneurs jusqu'à l'Association des chauffeurs de taxi ou des pédaleurs de Samlo.
Un décret signé par le Premier ministre Bouasone Bouphavanh ouvre davantage le scope pour l'établissement d'associations. C'est M me Bounphéng Mounphoxay, ministre auprès du Premier ministre et présidente de l'Autorité de l'administration publique et et de gestion des fonctionnaires, qui a présenté le décret aux responsables d'associations. Par ce décret, le gouvernement veut encourager la liberté d'association afin que la population ait l'occasion de mettre ses potentialités, sa créativité et son droit de maîtrise au service du développement socioéconomique du pays et de l'éradication de la pauvreté. Le décret vise aussi à réglementer un domaine jusqu'ici un peu flou ou l'on ne faisait pas clairement la différence entre associations et organisations non gouvernementales. Désormais, une seule autorité coiffera les associations, que ce soit pour les autorisations ou le contrôle, c'est l'Autorité de l'administration publique et de gestion des fonctionnaires, relevant du Bureau du Premier ministre. Cependant, une fois bien catégorisées selon leur domaine d'activité : économique, scientifique, technique, culturel, social, médical, environnemental, sportif ou autres, et leur appartenance géographique, elles peuvent être aidées par leurs autorités de tutelles: ministère, province, municipalité ou district et même village.
Le décret définit en détail les critères pour mettre sur pied et faire marcher une association, dont voici les principaux. D'abord, en établir les statuts et avoir des activités régulières et continues en accord avec ces statuts. Ne pas rechercher le profit mais être financièrement autosuffisant. Etre responsable devant la loi. Les membres adhèrent ou quittent sur la base du volontariat. Toutes les activités doivent être menées d'une façon ouverte, transparente, démocratique et équitable. L'association ne doit pas aller à l'encontre de la constitution, des lois, des us et coutumes de la nation, des ethnies, de l'ordre social, de la sécurité et de l'unité nationales et de la liberté d'autrui. Son fondateur doit être de nationalité lao et avoir dix-huit ans révolus. Un nombre minimum de membres est fixé selon l'importance de l'association car, auparavant, une personne pouvait avoir une association à elle seule et demander tranquillement des dons à l'étranger.
Le décret mentionne également les attributs des membres du conseil d'administration, des membres honoraires, bienfaiteurs ou ordinaires, leur droit de vote etc. Le texte réglemente aussi les congrès ordinaires ou extraordinaires et la fréquence des conseils d'administration.
Côté financier, plusieurs articles réglementent cotisation, dons, revenus, dépenses et les biens meubles et immeubles ainsi que le sort de ces derniers en cas de dissolution. Des contrôles et audits auront lieu régulièrement pour éviter des dérapages.
L'Etat a, lui aussi, ses devoirs envers les associations. Il garantit la liberté du peuple de fonder des associations si toutefois ces dernières ne vont pas à l'encon tre de la loi. L'Etat doit créer les conditions favorables afin que les associations puissent mener librement leurs activités et il doit défendre les droits légitimes des associations et de leurs membres. L'Etat doit aider les associations à mener leurs activités ouvertement et d'une façon transparente et veiller à leur développement. Les associations peuvent aider le gouvernement et même le remplacer dans certaines activités de service public. Les associations peuvent recevoir des dons et, dans certains cas, peuvent être exemptés d'impôts ou bénéficier d'un abattement. L'Etat a le devoir de récompenser les a ssociations ou individus qui méritent de la nation mais aussi punir ceux qui enfreignent la loi.


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MessagePosté le: Ven 29 Jan - 14:29 (2010)    Sujet du message: Publicité

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